Quelles sont les obligations du vendeur d'un bien immobilier ?

Réalisation d'un diagnostic du bien immobilier

Selon la zone géographique et l'ancienneté de la construction les diagnostics requis sont ceux du plomb, de l'amiante, de l'état parasitaire.

Transfert de propriété du bien vendu

Le transfert de propriété se réalisé dès que l'acheteur et le vendeur du bien immobilier se sont échangés leur consentement sur la vente. Généralement, le transfert de propriété se réalise avant que l'acheteur du bien immobilier ait payé le prix.

Obligation d'information du vendeur immobilier

Le vendeur du bien immobilier doit informer l'acquéreur de toutes les informations relatives au bien immobilier vendu.

Obligation de délivrance du vendeur

Le vendeur du bien immobilier doit :

• livrer le bien immobilier, ainsi que tous les titres s'y rattachant
• liver un bien conforme. La délivrance d'un bien non conforme engage la responsabilité du vendeur du bien immobilier

Obligation de garantie du bien immobilier

Le vendeur du bien immobilier est tenu de :

• établir des certificats de vente du bien immobilier
• garantir l'acheteur contre le risque d'éviction du bien immobilier
• garantir l'acheteur contre d'éventuels vices cachés du bien immobilier